CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CUISINECO est une marque déposée de la Société METACUISINE, SARL au capital de 100.000 Dhs, dont le siège social est à 39 avenue Lalla YAQOUT CASABLANCA immatriculée au Registre du commerce de CASABLANCA sous le numéro 65917765 (ci-après «La Société CUISINECO») édite et exploite le site internet accessible à l’adresse URL www.cuisineco.ma, (ci après le « SITE»). A ce titre, elle sera votre partenaire contractuel pour toute commande passée sur le SITE. Elle a pour enseigne la dénomination CUISINECO.
Toute commande passée sur le SITE sera régie par les présentes conditions générales de vente (CGV).
Ces conditions générales de vente sont conclues entre d’une part, la Société CUISINECO et d’autre part, le CLIENT, acquéreur non professionnel de biens de consommation destinés à son usage personnel.
Dans les présentes conditions générales de vente Le CLIENT et la Société CUISINECO seront appelés ensemble les PARTIES.
IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente (CGV).
Art.1 | Définition
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales de vente, la signification suivante :
– « CLIENT » : désigne la personne physique majeure et capable, cocontractant de la Société CUISINECO, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, le CLIENT déclare agir en dehors de toute activité habituelle ou commerciale de revente ; l’achat en ligne sur le SITE n’étant pas destiné aux revendeurs en gros ou au détail ;
– « COMMANDE » : désigne l’opération par laquelle le CLIENT s’engage à verser le prix correspondant à l’achat et à la livraison d’un PRODUIT ou d’un SERVICE sur le SITE www.cuisineco.ma ou par téléphone
– « COMPTE »: désigne l’interface dans lequel est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT. Ces données comprennent les informations relatives au CLIENT comme son adresse de courrier électronique, l’état de ses transactions, les PRODUITS achetés par le biais du SITE, son look book, ses réalisations. Il est précisé qu’un COMPTE ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers.
– « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la COMMANDE ;
– « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE qu’ils soient en Kit, montés ou fabriqués sur mesure ;
– « SERVICES » : désigne l’ensemble des services définis à l’article 7 ;
– « TERRITOIRE » : désigne le Royaume du MAROC
Art.2 | Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs du CLIENT et de la Société CUISINECO dans le cadre des COMMANDES passées sur le SITE.
Ces conditions générales de vente, les indications de la COMMANDE, lorsque cette COMMANDE est acceptée par la société CUISINECO, ainsi que la facture afférente à cette COMMANDE constituent les seuls documents contractuels liant la société CUISINECO et le CLIENT.
Art.3 | Modification des CGV
Les conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des PRODUITS.
La Société CUISINECO pourra à tout moment les modifier. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur le SITE.
Seules les conditions générales de vente publiées le jour de la COMMANDE sont applicables à celle-ci. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT et acceptées par celui-ci lors de la COMMANDE.
Art.4 | Nature des CGV
Les présentes conditions générales de vente ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de la Société CUISINECO.
Les PARTIES déclarent en outre que ces conditions générales de vente ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.
Art.5 | Compte client
Art.5.1 | Création d’un compte
Lors de la passation de sa première COMMANDE et de l’ouverture d’un COMPTE, le CLIENT s’engage à fournir de manière loyale à LA SOCIÉTÉ CUISINECO des données exactes et complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email etc.…) qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient.
La création d’un COMPTE nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.
Le CLIENT est entièrement responsable des informations qu’il poste ou qu’il rend accessibles.
Chaque CLIENT ne peut ouvrir qu’un seul COMPTE. LA SOCIÉTÉ CUISINECO se réserve le droit de supprimer sans avertissement préalable toutes inscriptions multiples.
Le CLIENT peut se désinscrire gratuitement du SITE en sélectionnant l’onglet correspondant dans son COMPTE.
Le CLIENT s’engage également à mettre les informations précitées à jour et à corriger les éventuelles erreurs les affectant.
Dans l’hypothèse où le CLIENT fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, LA SOCIÉTÉ CUISINECO pourra immédiatement suspendre ou résilier le COMPTE du CLIENT et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du SITE.
Art.5.2 | Identifiants et mots de passe
Le CLIENT est tenu de choisir un identifiant et un mot de passe qui lui sont personnels.
Ce choix d’identifiant doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celles relatives à l’usurpation d’identité ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur suivants le Code de la Propriété intellectuelle. LA SOCIÉTÉ CUISINECO s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe.
Il appartient au CLIENT d’assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute connexion au COMPTE d’un CLIENT à partir de l’identifiant et du mot de passe choisis par ce dernier sera présumée avoir été faite par le CLIENT lui-même.
Art.6 | Les produits commercialisés
Art.6.1 | Généralités
Les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des PRODUITS sont décrites sur le SITE aussi précisément que possible, le cas échéant en fonction des indications communiquées par les fabricants et fournisseurs de la Société CUISINECO.
A ce titre, il est précisé que si un PRODUIT doit faire l’objet d’un montage, le CLIENT sera en charge d’effectuer ledit montage, à moins qu’il décide d’opter pour des SERVICES ANNEXES.
Les offres de PRODUITS sont valables tant qu’elles sont visibles sur le SITE dans la limite des stocks disponibles ou des conditions précisées sur le SITE.
A défaut de disponibilité du PRODUIT, la Société CUISINECO s’engage à en informer au plus vite le CLIENT par tout moyen approprié.
Dans une telle situation, le CLIENT aura le choix entre :
– (I) soit annuler sa commande. Il sera alors remboursé du paiement des sommes qu’il aurait déjà versées au plus tard sous 14 (quatorze) jours à compter de l’annulation de la commande.
– (II) soit attendre le nouveau délai limite de livraison qui lui sera indiqué par la Société CUISINECO lorsque le PRODUIT est susceptible de devenir rapidement disponible.
A ce titre, il est précisé que certains PRODUITS ne sont pas disponibles à la COMMANDE sur le SITE. Cette indisponibilité est indiquée par la mention : « Produit uniquement disponible sur commande ».
Tous les efforts sont faits pour assurer que les photos des PRODUITS figurant sur le SITE soient fidèles aux produits originaux. Toutefois, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques des CLIENTS, de sorte que la Société CUISINECO ne sera pas responsable des variations ne résultant pas de son fait, ou de variations non substantielles.
A ce titre, le CLIENT est alerté sur le fait que les images de PRODUITS résultant de l’utilisation des configurateurs de style et 3D mis gratuitement à la disposition des CLIENTS et utilisateurs du SITE n’ont aucune valeur contractuelle ; des variations pouvant survenir entre ces résultats et images et le PRODUIT réel.
Art.6.2 | Produits adaptables pour la rénovation de vos cuisines
La Société CUISINECO vous permet de rénover et/ou de customiser vos cuisines en vous proposant une gamme de produits, essentiellement composée de façades de portes, de tiroirs, de quincaillerie et d’accessoires compatibles et adaptables sur la plupart des caissons de meubles.
L’attention du CLIENT est portée sur le fait que la Société CUISINECO est totalement indépendante d’autres marques et qu’elle n’entretient aucun lien commercial ou contractuel avec les sociétés.
Art.6.3 | Produit sur mesure
Le CLIENT peut également commander des PRODUITS que la société CUISINECO fabrique sur mesure. Pour cela, il devra indiquer les dimensions désirées du PRODUIT ainsi que l’ensemble des mesures de l’espace où il souhaite l’installer.
A ce titre, la société CUISINECO ne saurait être tenue responsable d’une erreur des côtes fournies par le CLIENT pour la fabrication de son PRODUIT et son intégration dans l’espace choisi par ce dernier.
Après avoir obtenu l’ensemble des dimensions, mesures, côtes du CLIENT, la société CUISINECO émet un bon de commande du projet concrétisant l’ensemble, soit le PRODUIT aux dimensions choisies ainsi que l’espace où il doit s’intégrer.
Le CLIENT devra alors valider la commande, à défaut, la COMMANDE est déclarée nulle et non avenue.
Le CLIENT reconnaît par ailleurs que les PRODUITS ainsi créés sur mesure le sont à sa demande et suivant ses spécifications et constituent par conséquent un PRODUIT personnalisé excluant de facto l’exercice d’un quelconque droit de rétractation en application de la loi 31-08 de la protection du consommateur.
Art.7 | Services
Art.7.1 | Échantillons
La société CUISINECO met à disposition du CLIENT des échantillons de certains de ses PRODUITS. Seuls les PRODUITS, dont il est fait mention de la disponibilité d’un échantillon dans son descriptif, sont concernés par ce SERVICE.
L’envoi de l’échantillon est gratuit et soumis à une caution de 200 Dhs remboursés contre retour de la part du client des échantillons.
Art.7.2 | Montage du meuble
Les frais de montage s’appliquent en sus du prix total des PRODUITS sélectionnés pour le montage par le CLIENT.
Notre équipe se tient à votre disposition par e-mail pour vous donner des informations plus précises sur ce SERVICE.
Art.7.3 | Pose et installation des produits
Les frais de pose s’appliquent en sus du prix total des PRODUITS sélectionnés pour le montage par le CLIENT.
Ce service n’est pas encore disponible sur l’ensemble du territoire, il appartient au CLIENT de vérifier sur le site si ce service est disponible dans sa région.
Ce SERVICE en option comprend pour l’univers Cuisine, les prestations suivantes :
– La fixation et réglages des meubles, portes, tiroirs, et accessoires (Vis /chevilles fournies)
– Pose des finitions (plinthes, bandeaux, joues et poignées,…)
– Pose et ajustement, placage de chant, découpe d’encastrement et pose d’un joint étanche à la jonction du mur et des plans de travail (Traitements des plans de travail bruts non compris)
Notre équipe se tient à votre disposition par e-mail pour vous donner des informations plus précises sur ce SERVICE.
Art.7.3.1. | Modalités de la pose
La pose des produits achetés sur le site www.cuisineco.ma, peut-être réalisée par le réseau de prestataires partenaires de CUISINECO. En aucun cas la responsabilité de CUISINECO ne peut-être engagée en cas de litige entre le prestataire et Le Client.
7.3.2. Pré-visite
La pose et l’installation des produits ne pourront être réalisées sans qu’une pré-visite ait été effectuée au domicile du client. Avant toute installation et pose des produits chez le client. Le client devra s’assurer qu’une visite à domicile avec le prestataire pour s’assurer que les éléments techniques communiqués par le client sont exacts et qu’il n’existe pas de difficulté particulière à l’exécution de la prestation. Lors de cette visite le client informera le prestataire de tout problème ou malfaçon dont il aurait connaissance avant le démarrage des travaux. Le devis de la pose sera réalisé en fonction des résultats de cette pré-visite. S’il existe des écarts entre le devis ou la commande et si cela nécessite des travaux supplémentaires, CUISINECO en informera le client qui devra alors donner son accord sur le nouveau devis établi suite à cette pré-visite. Cette pré-visite sera facturée forfaitairement.
7.3.3. Prix
Les prix s’entendent TVA* compris aux taux applicables au jour de la commande et sont fonction du projet du client. Ils sont établis sur devis détaillé dont la validité est d’une durée d’un mois et accessible sur le compte client dans la rubrique « mon projet cuisine. » Le client dispose de la possibilité de modifier son devis en ajoutant des produits dans son panier ou en en supprimant et ce jusqu’à la validation définitive de sa commande. Afin de s’assurer de la faisabilité du projet, la commande doit être validée par le concepteur vendeur. Seule la validation de la commande par le concepteur vendeur fait foi. Toutefois, le client est en mesure, avant la validation de sa commande, de connaître l’ensemble des prix relatifs aux produits, aux services de pose et de livraison.
7.3.4. Paiement et facturation
Le montant total du prix des marchandises doit être versé le jour de la commande. Le client pourra utiliser les différents moyens de paiement qui lui sont proposés sur le site. Une facture est établie pour toute COMMANDE et est adressée par email au CLIENT. Le prix facturé au CLIENT correspondra au tarif applicable au jour de la confirmation de la COMMANDE, sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix du produit ou service. (Prix dérisoire). La facture détaillera le prix de chaque PRODUIT commandé, ainsi que les frais de livraison (transport). Quel que soit le mode de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture en pièce jointe du (ou des) PRODUITS ou SERVICE(S) commandé(s). Il est toutefois précisé que la facture ne sera remise au client qu’au moment où la marchandise sera retirée ou expédiée dans son intégralité.
7.3.5. Annulation de la commande de travaux
A tout moment, CUISINECO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une prestation dont l’exécution ne pourrait être menée dans des conditions de qualité, de sécurité, de conformité aux normes, et plus généralement aux Règles de l’Art.
7.3.6. Responsabilité du CLIENT
Le CLIENT reconnaît avoir été informé qu’il sera seul responsable des travaux qu’il aura fait exécuter par le prestataire, sur des produits fournis ou non fournis par CUISINECO et qu’en aucun cas, la responsabilité de CUISINECO ne pourra être recherchée à ce sujet.
7.4 Garantie Satisfait ou remboursé
Conformément à la protection du consommateur, le CLIENT bénéficie d’un délai total de sept (7) jours à compter de la réception des PRODUITS livrés pour retourner les PRODUITS qui ne le satisfont pas, sous la triple condition que :
– Le PRODUIT soit en parfait état et donc susceptible d’être revendu par la Société CUISINECO,
– Le PRODUIT soit dans son emballage d’origine, assorti de ses accessoires, notice d’utilisation et garantie et,
– Le PRODUIT doit être retourné accompagné d’un bon de retour que le CLIENT doit se procurer préalablement via le module de Service après-vente accessible à partir de son compte à l’adresse www.cuisineco.ma.
Les PRODUITS doivent être retournés à l’adresse de l’agence d’expédition : CUISINECO 39 avenue Lalla YAQOUT 20000 CASABLANCA.
Les PRODUITS détériorés, salis, incomplets ou abîmés ne seront pas remboursés par la société CUISINECO et seront maintenus à disposition du client pendant une durée de 15 jours. Passé ce délai, ils seront détruits.
Cette garantie « satisfait ou remboursée » est exclue pour les SERVICES et les PRODUITS sur mesure ou montés, ainsi que pour tous PRODUITS montés ou posés par le CLIENT ou par la société CUISINECO.
Seuls les frais de retour, ainsi que les frais de LIVRAISON des PRODUITS, sont à la charge du CLIENT. Le CLIENT supporte les risques du transport jusqu’à leur arrivée dans les stocks de la société CUISINECO. Il est donc recommandé au CLIENT de souscrire une assurance auprès du transporteur de son choix afin de couvrir la valeur marchande des PRODUITS retournés en cas de perte, vol ou détérioration. Il est également recommandé au CLIENT de prendre en photographie les PRODUITS avant de les retourner afin de se prémunir contre d’éventuelles difficultés avec le transporteur qu’il aura choisi.
Si les conditions de retour précitées sont remplies, la Société CUISINECO rembourse le CLIENT des montants perçus et encaissés par la Société CUISINECO au titre du paiement du prix du (ou des) PRODUITS retourné(s). Ce remboursement s’effectue selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour régler sa COMMANDE, et ce dans les quinze (15) jours suivants la réception du (ou des) PRODUITS retourné(s).
Si des frais de livraison des produits devaient être remboursés, ils le seraient sur la base du prorata du montant des produits retournés par rapport à l’ensemble des produits commandés.
7.5. Garantie des « prix Bas »
La société CUISINECO s’engage à rembourser la différence de prix constatée entre un PRODUIT payé sur le SITE, frais de LIVRAISON inclus, et le prix affiché par un concurrent pour le même PRODUIT, frais de LIVRAISON inclus, dans les conditions cumulatives suivantes :
– Le PRODUIT doit être identique, soit :
> même modèle,
> même référence constructeur,
> même année de fabrication,
> même marque ;
– Le PRODUIT doit être neuf ; la garantie ne fonctionne évidemment pas pour les PRODUITS d’occasion ;
– Le PRODUIT doit être disponible à la vente dans les mêmes conditions de service ;
Le CLIENT doit formuler sa demande par écrit et l’adresser à l’adresse suivante accompagnée de la facture de la société CUISINECO faisant figurer le prix du PRODUIT et ses frais de LIVRAISON, et l’offre du concurrent avec le PRODUIT identique moins cher.
La société CUISINECO se laisse la liberté d’apprécier la véracité des faits et le respect des conditions édictées ci-dessus.
Cette garantie ne fonctionne que trente (30) jours à compter du paiement de la COMMANDE.
Art.8 | Commande
8.1 Conditions pour passer une COMMANDE
Le CLIENT doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute COMMANDE ou être titulaire d’une autorisation lui permettant de passer et d’honorer toute COMMANDE et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur simple demande de la Société CUISINECO.
8.2 Passation d’une COMMANDE
Les COMMANDES sont passées en respectant les procédures prévues sur le SITE et explicitées ci-après.
Six (6) moyens de COMMANDE s’offrent à lui :
1er moyen :
Pour passer une COMMANDE directe par Internet, le CLIENT doit suivre le processus suivant :
1 – Sélectionner le(s) PRODUIT(S) à commander et les ajouter au panier en cliquant sur le bouton soit à partir d’une liste d’articles soit à partir d’un descriptif d’article.
2 – Passer en COMMANDE le contenu du panier.
Conformément à la législation en vigueur relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le CLIENT peut visualiser le détail de sa COMMANDE (PRODUITS, SERVICES, références, quantités choisies, prix unitaires, prix total incluant la LIVRAISON choisie par ce dernier) et corriger d’éventuelles erreurs. Le CLIENT doit bien vérifier l’exactitude de son panier avant de confirmer sa COMMANDE pour exprimer son acceptation.
3 – Confirmer sa COMMANDE en choisissant le mode de paiement.
Dès cette confirmation par le CLIENT, la COMMANDE sera envoyée à la Société CUISINECO pour traitement. La Société CUISINECO enverra un accusé de réception par email au CLIENT, dès réception de sa COMMANDE.
2ème moyen :
Pour passer une COMMANDE en ligne en bénéficiant de l’outil de configuration 3D, le CLIENT doit suivre le processus suivant :
1 – Télécharger le configurateur 3D disponible sur le SITE
2 – Sélectionner le(s) PRODUIT(S) à commander via le configurateur, soit à partir d’une liste d’articles soit à partir d’un descriptif d’article ;
3 – Passer en COMMANDE le contenu de la sélection de PRODUITS (ET SERVICES) en cliquant sur le bouton « COMMANDER EN LIGNE », les PRODUITS seront alors ajoutés au panier.
Conformément à la législation en vigueur relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le CLIENT peut visualiser le détail de sa COMMANDE (PRODUITS, SERVICES, références, quantités choisies, prix unitaires, prix total incluant la LIVRAISON choisie par ce dernier) et corriger d’éventuelles erreurs. Le CLIENT doit bien vérifier l’exactitude de son panier avant de confirmer sa COMMANDE pour exprimer son acceptation.
4 – Confirmer sa COMMANDE en choisissant le mode de paiement.
Dès cette confirmation par le CLIENT, la COMMANDE sera envoyée à la Société CUISINECO pour traitement. La Société CUISINECO enverra un accusé de réception par email au CLIENT, dès réception de sa COMMANDE.
3ème moyen :
Pour passer une COMMANDE en ligne pour un PRODUIT sur mesure tel que décrit à l’article 6.3., le CLIENT doit suivre le processus suivant :
1 – Sélectionner le(s) PRODUIT(S) disponible pour créer votre PRODUIT sur mesure ;
2 – Concevoir votre PRODUIT sur mesure en indiquant les dimensions du PRODUIT désiré sous son entière disponibilité et celles de l’espace qui l’entoure et envoyer sa demande de devis ;
3 – Valider le plan de conception dans les 10 jours à compter de sa réception en le retournant signé, daté et accompagné de la mention « Bon pour accord » et accepter le devis émis parla Société CUISINECO ;
4 – Confirmer sa COMMANDE en choisissant le mode de paiement.
5ème moyen :
Pour passer une COMMANDE par téléphone, le CLIENT doit suivre le processus suivant :
1 – Appeler le service téléphonique mis à disposition par la Société CUISINECO du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 et le samedi de 9h à 18h ;
2 – Sélectionner le(s) PRODUIT(S) à commander avec le téléconseiller ;
Le téléconseiller effectue un récapitulatif des PRODUITS, SERVICES et du mode de LIVRAISON choisi, en indiquant au client le prix respectif de chacune de ces prestations ;
3 – Confirmer sa COMMANDE en choisissant le mode de paiement ; le CLIENT pouvant être renvoyé vers une plateforme de paiement sécurisé lui permettant un paiement en ligne.
Dès cette confirmation par le CLIENT, la COMMANDE sera envoyée à la Société CUISINECO pour traitement. La Société CUISINECO enverra un accusé de réception par email au CLIENT, dès réception de sa COMMANDE.
Quel que soit le moyen de COMMANDE, les COMMANDES ne peuvent être conditionnelles : elles sont fermes.
Il est précisé qu’aucune COMMANDE ne pourra être prise en compte si elle n’est pas suivie immédiatement du paiement sécurisé correspondant par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le SITE. La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.
Art.9 | Modification des commandes
Les COMMANDES ne sont en principe pas susceptibles d’être modifiées en raison de l’exécution immédiate de celles-ci.
Toutefois, la modification d’une COMMANDE par le CLIENT pourra, le cas échéant, être prise en considération si elle est effectuée auprès du Service téléphonique Client et suivi d’un écrit avant l’expédition des PRODUITS commandés et sous réserve de l’acceptation de la société CUISINECO.
Art.10 | Prix, facturation et paiement
ARTICLE 10.1 Prix
Les prix affichés sur le SITE de la société CUISINECO sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Le prix appliqué au CLIENT est celui affiché sur le SITE au moment où il passe COMMANDE, sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix du produit sur le SITE (Prix dérisoire).
Ces prix sont applicables exclusivement dans le cadre de la vente sur le SITE et ne sont pas opposables à la Société CUISINECO pour toute vente qui serait effectuée par un autre canal.
Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA marocaine au taux applicable au jour de la COMMANDE.
Les frais de LIVRAISON (transport) et de montage, également accessibles sur le SITE, s’ajoutent au prix des PRODUITS. Les frais de LIVRAISON sont mentionnés distinctement avant le paiement. Les frais de montage s’ajoutent au prix du (ou des) PRODUITS concerné(s) commandé(s). Sera facturé sans marge, ni remise, en sus du prix de vente, la taxe relative à la récupération et à l’élimination des déchets d’ameublement. La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 10.2 Facturation
Une facture est établie pour toute COMMANDE et est adressée par email au CLIENT sur simple demande.
Le prix facturé au CLIENT correspondra au tarif applicable au jour de la confirmation de la COMMANDE, sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix du produit sur le SITE (Prix dérisoire).
La facture détaillera le prix de chaque PRODUIT commandé, ainsi que les frais de LIVRAISON (transport) et de pose.
Le bon de COMMANDE que le CLIENT établit en ligne ne constitue pas une facture.
Quel que soit le mode de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture en pièce jointe du (ou des) PRODUITS commandé(s).
La facture ne sera émise au client qu’au moment où la marchandise sera retirée ou expédiée dans son intégralité.
ARTICLE 10.3 Paiement
Le paiement de la COMMANDE par le CLIENT doit se faire en ligne au moment de la passation de celle-ci par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le SITE.
Toutes les COMMANDES sont payables en dirhams. Le paiement s’effectue, au choix du client, par :
– carte bancaire : Visa, Carte Bleue, MasterCard… ;
– par chèque bancaire, obligatoirement accompagné d’une photocopie recto-verso d’une carte nationale d’identité ;
– par virement bancaire ;
– par solution de financement auprès de notre établissement bancaire et sous réserve d’acceptation ;
– par avoir ou remboursement lorsqu’un avoir est crédité sur le compte du CLIENT . L’avoir est valable un an.
L’expédition de la COMMANDE au CLIENT n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement et selon les modes de paiement :
– réception de l’autorisation de prélèvement de la carte bancaire ;
– réception et encaissement des chèques et virements bancaires ;
– acceptation du financement ;
Art.11 | Livraison
11.1 Modalités de livraison et de réception
Le CLIENT choisit une adresse de livraison nécessairement située sur le TERRITOIRE tel que défini à l’article 1, sous peine de refus de la COMMANDE. Le CLIENT est seul responsable d’un défaut de LIVRAISON dû à un manque ou à une erreur d’indication lors de la passation de la COMMANDE.
Le CLIENT peut choisir, parmi les modes de livraison proposés sur le SITE et selon les PRODUITS, les modes de livraison suivants :
– Colis postal,
– Livraison devant le domicile ;
– Livraison expresse ;
– Retrait à un point drive de la société CUISINECO
Une confirmation de la date d’expédition par la Société CUISINECO est envoyée par email au CLIENT. La COMMANDE est livrée suivant le mode de LIVRAISON choisi par le CLIENT et est remis au destinataire contre signature d’un bordereau de LIVRAISON, à l’adresse de LIVRAISON indiquée lors de la procédure de COMMANDE.
Il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer de la conformité du PRODUIT livré avec celui commandé et de l’aspect extérieur de l’emballage et de noter sur le bordereau de LIVRAISON toute anomalie ou avarie constatée en présence du livreur.
En ce qui concerne les livraisons devant le domicile du CLIENT, il incombe à ce dernier de s’assurer de la faisabilité de ce mode de LIVRAISON (dimensions, horaires, moyens d’accès, rues, etc.). Dans l’hypothèse où la LIVRAISON n’est pas faisable en raison de l’étroitesse des lieux et de ses moyens d’accès, le CLIENT est informé que le livreur, partenaire dela société CUISINECO pourra conditionner la LIVRAISON de la COMMANDE à des frais supplémentaires, sous réserve qu’un devis soit établi au préalable et accepté par le CLIENT. A défaut, les PRODUITS seront livrés à l’endroit accessible le plus près de son domicile.
Les LIVRAISONS n’ont lieu que les jours ouvrables avec une prise de rendez vous préalable avec le transporteur.
11.2 Délais de livraison
Le délai de LIVRAISON est indiqué lors du processus de COMMANDE. En tout état de cause, en cas de retard de livraison supérieur à quatorze (14) jours et de vingt-quatre (48) heures en cas de livraison express (48h) par rapport à la date de livraison annoncée, le CLIENT a la possibilité d’annuler sa COMMANDE et de se faire rembourser de la somme qu’il aurait déjà versée à la société CUISINECO (hors cas de force majeure ou de retard imputable au CLIENT (erreur dans l’adresse de livraison communiquée, problème de paiement…). Le remboursement s’effectue selon le mode de paiement initial utilisé par le CLIENT lors de la COMMANDE dans les quinze (15) jours suivants la réception de la demande d’annulation.
Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué le CLIENT postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de LIVRAISON.
Il est également précisé qu’un retard de LIVRAISON ne peut pas donner lieu à des pénalités.
11.3 Frais de livraison
Les frais de LIVRAISON varient en fonction des trois (3) critères suivants :
– Le montant total de la COMMANDE
– La zone de LIVRAISON,
– Le choix par le CLIENT d’opter (ou non) pour une LIVRAISON dite express permettant une livraison sous quarante-huit (48) heures. Il est précisé que ce service de LIVRAISON express n’est disponible que pour les PRODUITS disponibles et identifiés comme étant « en stock » sur le site et pour les COMMANDES inférieures à trois (3) palettes à compter de la date de réception de la COMMANDE.
Les tarifs de LIVRAISON sont disponibles lors du processus de COMMANDE.
11.4 Absence du CLIENT
En ce qui concerne les LIVRAISONS à domicile, elles sont effectuées avec une prise de rendez-vous préalable avec le CLIENT.
En cas d’absence du CLIENT lors de la LIVRAISON, un avis de passage sera déposé. Le(s) PRODUIT(S) sera(ont) mis à disposition dans un centre de LIVRAISON. Si le CLIENT désire fixer une seconde date de LIVRAISON, il devra joindre le service « Livraison » . Il devra alors s’acquitter de nouveaux frais de livraison d’un montant égal aux frais de LIVRAISON initialement souscrits et qui ne pourront excéder le montant des frais dépensés lors de la première LIVRAISON. Il devra s’en acquitter au moment de cette seconde LIVRAISON.
11.5 Livraison et environnement
Quel que soit le mode de livraison, il est de la responsabilité du CLIENT de ne laisser aucun emballage, contenant, palette, etc. sur la voie publique sans que ces derniers fassent l’objet d’un retrait ou d’un recyclage par les services publics de collecte des déchets.
Art.12 | Obligation des parties
12.1. Obligations du CLIENT
Le CLIENT s’engage à :
– Verser le prix fixé sur le SITE correspondant aux PRODUIT ou services commandés
– Fournir à la société CUISINECO des informations réelles, exactes et à jour, notamment concernant l’adresse de LIVRAISON
– Ne pas utiliser les PRODUITS ou SERVICES proposés par la société CUISINECO de manière illicite, frauduleuse ou abusive
– Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur
– Avertir la société CUISINECO de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l’exécution des obligations de la société CUISINECO
– Ne pas revendre en gros ou au détail, céder, louer, transférer ou prêter à des tiers les PRODUITS commandés sur le SITE
12.2.Obligations de la société CUISINECO
CUISINECO s’engage, dans le cadre défini par les présentes CGV, à mettre en œuvre tous les moyens pour permettre la livraison des PRODUITS et la fourniture des SERVICES commandés par le CLIENT.
Elle souscrit à cet effet une simple obligation de moyens.
Art.13 | Réserve de propriété et transfert des risques
Les PRODUITS livrés demeurent la propriété de la Société CUISINECO jusqu’au complet paiement du prix par le CLIENT.
Le transfert des risques sur les PRODUITS a lieu à la réception des PRODUITS par le CLIENT.
Art.14 | Droit légal de rétractation
ARTICLE 14.1 DROIT DE RETRACTATION En application de la loi sur la protection du consommateur, le CLIENT dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception du PRODUIT commandé sur le SITE, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ; à l’exception des produits signalés « Sur-mesure ».
Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier (1er) jour ouvrable suivant.
Il est précisé que le droit de rétractation ne peut être exercé par le CLIENT pour les contrats de fourniture des PRODUITS sur mesure décrits à l’article 6.3. et de tous produits fabriqués selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés (sérigraphie, gravure, montage), ou sur mesure (couleur, qualité, dimension).
Il est également ajouté dans ce même article que le droit de rétractation dans le délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation de la COMMANDE ne peut pas être exercé dans le cadre d’une prestation de service lorsque le SERVICE commandé a fait l’objet d’un début d’exécution avec l’accord du CLIENT. Ainsi en est-il notamment en ce qui concerne le SERVICE « montage de meuble ». Le « montage de meuble » personnalisé selon les spécifications du CLIENT étant effectué sur accord express du CLIENT, il ne pourra pas non plus faire jouer son droit de rétractation portant sur les PRODUITS objets de la COMMANDE et dudit SERVICE « montage de meuble » ou pour le service pose lorsque le service aura déjà fait l’objet d’une exécution.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société CUISINECO s’engage à rembourser au CLIENT la totalité des sommes versées (Produits, services et frais de livraison) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, après la réception des produits en retour à l’adresse indiqué . Ce remboursement s’effectue selon le mode de paiement initial utilisé par le CLIENT lors de la COMMANDE. Il est précisé que les frais de retour sont à la charge du client.
ARTICLE 14.2 MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le CLIENT exerce son droit de rétractation en expédiant les PRODUITS à la Société CUISINECO, les PRODUITS doivent être retournés en parfait état dans l’emballage d’origine (ou dans un emballage qui protège parfaitement le produit pendant le transport retour), à l’adresse de l’agence d’expédition : CUISINECO – 39 Bd Lalla YAQOUT 20000 CASABLANCA.
Il est précisé que le CLIENT ne pourra pas exercer son droit de rétractation si l’usure du PRODUIT dépasse celle d’une usure normale qui pourrait être occasionnée par un essai non abusif du PRODUIT. De la même manière, le CLIENT est informé de ce que le montage de PRODUITS fournis en kit ne permet pas de nouvelle commercialisation de ces derniers. Dès lors, le CLIENT ne pourra pas exercer son droit de rétractation.
Le retour doit être demandé au travers du Formulaire de rétractation. Le retour doit être accompagné du bon de retour fourni par la société au client à la suite de sa demande de rétractation.
Il est de plus recommandé au CLIENT de souscrire une assurance auprès du transporteur de son choix afin de couvrir la valeur marchande des PRODUITS retournés en cas de perte, vol ou détérioration.
Art.15 | Garantie constructeurs
Pour les PRODUITS disposant d’une garantie spécifique offerte par le constructeur (électroménagers, sanitaires…), le CLIENT devra contacter directement le constructeur, sans passer par la Société CUISINECO qui ne fournit aucune garantie contractuelle relative à ces PRODUITS.
La Société CUISINECO refuse tout retour de PRODUIT à ce titre et ne pourra être tenue responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.
Art.16 | Garantie des pièces détachées
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie de disponibilité des pièces détachées. CUISINECO communique, sur le descriptif produit, la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien sont disponibles sur le marché. Les pièces visées et la durée de cette garantie peuvent varier en fonction des fabricants, qui déterminent librement l’existence et l’étendue de cette garantie.
Art.17 | Garantie commerciale
Pour certains PRODUITS signalés sur le SITE, la Société CUISINECO propose des garanties commerciales dont les durées et conditions sont fixées dans la rubrique POLITIQUE DE GARANTIE COMMERCIALE accessible à l’adresse url www.cuisineco.ma/garanties.
Aucune GARANTIE COMMERCIALE n’est accordée concernant les autres PRODUITS proposés à la vente sur le SITE.
Il est précisé que les PRODUITS sont garantis dans des conditions d’utilisation normale. Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure normale des PRODUITS, de leur mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien.
Art.18 | Garanties légales
Outre les garanties commerciales citées aux paragraphes ci-dessus, le CLIENT bénéficie des garanties légales définies ci-après :
Si malgré tout le soin que la société CUISINECO apporte à ses PRODUITS, le ou les PRODUITS livré(s) a (ont) un défaut de conformité ou un vice caché, le CLIENT dispose de droits légaux, en vertu de la loi 31-08 sur la protection du consommateur.
Le Site applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du bien au contrat en vertu de la loi 31-08 sur la protection du consommateur.
Le Site répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le CLIENT comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le Site.
Le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.
Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant la période de garantie légale, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est de 12 mois.
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie équivalente à la durée entre la déclaration du sinistre et le jour de la réparation.
Le CLIENT peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés.
La garantie légale de conformité est indépendante de la garantie commerciale éventuellement accordée par le Site et/ou le fabricant.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, la Société CUISINECO s’engage à restituer le prix du PRODUIT, déduction faite du coût de sa vétusté, sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à la Société CUISINECO.
Art.19 | Responsabilité
La responsabilité de la Société CUISINECO ne pourra en aucun cas être engagée :
– en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles qui seraient imputables au CLIENT, notamment du fait de la saisie de la COMMANDE ;
– en cas de non-respect des consignes inscrites dans les notices d’utilisation fournies avec les PRODUITS ;
– en cas d’installation et de mise en service par le CLIENT de PRODUITS électroménagers sur des installations qui ne sont pas aux normes ;
– en cas d’usage non-conforme à la destination du PRODUIT ;
– En cas de dommage résultant de la violation de la sécurité de son site internet par un tiers non autorisé et non imputable à sa négligence.
Lorsque le montage et/ou la mise en service de PRODUITS est effectuée par le CLIENT ou des prestataires proposés par La Société CUISINECO, ces derniers relèvent de la propre responsabilité du CLIENT.
La Société CUISINECO ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes CGV pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Tribunaux marocains.
Art.20 | Service après-vente
La Société CUISINECO met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client ».
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise via le formulaire du service après-vente accessible sur le SITE à l’adresse suivante : www.cuisineco.ma/service-apres-vente ou par courrier postal adressé à : 39 avenue Lalla YAQOUT 20000 CASABLANCA.
Pour les produits électroménagers , toute réclamation se fera directement auprès des services après-vente des fabricants. Les numéros d’appels des fabricants sont consultables sur la page des garanties
Art.21 | Pièces détachées
Hormis la garantie des pièces détachées prévue, la société CUISINECO propose au CLIENT, la fourniture de pièces détachées de meubles de cuisine dans la mesure du possible sur le site à l’adresse suivante https://www.cuisineco.ma
Art.22 | Propriété intellectuelle
Les marques, logos, slogans, configurateurs de style et 3D, photographies, fiches produits, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le SITE, à l’exception de ceux fournis par le CLIENT (look book, réalisations…) et/ou des fournisseurs et partenaires, sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société CUISINECO et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de la Société CUISINECO sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation totale ou partielle du SITE et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la Société CUISINECO est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur suivant le Code de la Propriété intellectuelle.
La Société CUISINECO interdit expressément :
1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
Art.23 | Force majeure
La Société CUISINECO se réserve la faculté de suspendre, retarder ou modifier ou annuler l’exécution de COMMANDE en cas de survenance d’évènements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuit ou d’évènements ou de circonstances contractuellement assimilés aux cas de force majeure ou de cas fortuit quand bien même ils ne répondent pas à la définition juridique telle que : incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté de l’entreprise ou d’un quelconque de ses fournisseurs ou sous-traitants, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de tout ou partie du matériel, interruption ou retard dans les transports, avarie de transport, manque de matières premières, accident d’outillages, manque de combustible ou de toute autre source d’énergie, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de la Société CUISINECO intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne pourrait réclamer le versement d’aucune indemnité, et ne pourrait intenter aucun recours à l’encontre de la Société CUISINECO.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, la Société CUISINECO s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.
Art.24 | Archivage du contrat
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande sera archivé par la Société CUISINECO pendant une durée de dix (10) ans.
Pour accéder au contrat, le CLIENT pourra en faire la demande au service après-vente de la société CUISINECO via le formulaire accessible à l’adresse www.cuisineco.ma
Art.25 | Dispositions générales
Le fait que l’une des PARTIES n’exige pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les présentes conditions générales de vente ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations ou garanties de qualité au CLIENT.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.
Art.26 | Médiation
Conformément à la législation, le CLIENT peut recourir au service de médiation, dans un délai de 1 mois à compter de la réclamation écrite adressée à CUISINECO et non satisfaite.
Art.27| Droit applicable – Juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente et toute commande passée sur le SITE sont soumises exclusivement à la loi marocaine.
En cas de litige, seul le tribunal marocain de Casablanca seront compétents.
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